Les appels d'agences de recouvrement. La peur d'ouvrir le courrier. Le calcul, chaque mois, de ce qu'on peut repousser encore un peu.

Quand les dettes dépassent la capacité de payer, il existe des solutions prévues par la loi. Cet article explique comment chacune fonctionne. Il ne dit pas laquelle prendre : ça dépend de trop de choses qu'un article ne peut pas connaître de ta situation.

L'essentiel

Quatre voies, de la plus légère à la plus lourde : l'entente directe, le dépôt volontaire — une protection propre au Québec qui arrête les saisies —, la proposition de consommateur et la faillite. Avant d'en choisir une, tu peux en parler gratuitement à une ACEF, qui ne vend aucun de ces services.

Le premier réflexeParler à quelqu'un qui ne te vend rien

Quand on cherche « faillite » en ligne, on tombe surtout sur des cabinets de syndics. Ce sont des professionnels encadrés par la loi, et leur travail est utile — mais la proposition de consommateur et la faillite sont leur métier. C'est ce qu'ils offrent.

Les ACEF — les associations coopératives d'économie familiale — offrent des consultations budgétaires gratuites ou à faible coût, partout au Québec. Elles ne vendent aucun service d'insolvabilité. C'est le point de départ le plus neutre pour comprendre où tu en es avant de t'engager.

Une chose à savoir tout de suite : parler à quelqu'un ne t'engage à rien. Ni une rencontre en ACEF, ni une consultation avec un syndic ne t'oblige à entreprendre quoi que ce soit.

Avant d'aller plus loin : vois ce que donne un plan

Les quatre voies ci-dessous s'adressent à quelqu'un qui ne peut plus rembourser. Si tu arrives encore à payer quelque chose, un ordre de remboursement bien choisi change parfois tout — et te fait gagner des mois.

Notre planificateur de remboursement compare les deux méthodes reconnues : l'avalanche (les taux d'intérêt les plus élevés d'abord, pour payer moins au total) et la boule de neige (les plus petites dettes d'abord, pour l'élan). Il t'indique l'ordre à suivre, le nombre de mois jusqu'à la fin, et les intérêts que chaque méthode t'économise.

Il est gratuit et tout se passe sur ton appareil : tes chiffres ne sont envoyés nulle part, et personne d'autre que toi ne les voit. Si tu hésites à écrire tes dettes quelque part, c'est exactement pour ça qu'il est fait comme ça.

Les optionsLes quatre voies, une par une

1
L'entente directe avec les créanciers
La plus simple, et souvent la première tentée : on négocie un nouvel échéancier, un paiement réduit, un gel des intérêts. Rien n'oblige un créancier à accepter, mais beaucoup préfèrent une entente à un dossier qui ne rapporte rien. Un conseiller d'ACEF peut négocier avec toi ou pour toi. Cette voie ne laisse aucune trace particulière au dossier de crédit — au-delà des retards déjà inscrits.
2
Le dépôt volontaire — la protection québécoise
Une mesure qui n'existe qu'au Québec, et que peu de gens connaissent. Tu t'inscris au greffe civil de la Cour du Québec de ton district, puis tu déposes régulièrement une partie de tes revenus. Cette partie est calculée selon la loi, d'après tes revenus et le nombre de personnes à ta charge. Tant que tu respectes les dépôts : plus de saisie de salaire, plus de saisie de biens meubles, plus de poursuite, et les intérêts sur tes dettes tombent à 5 % s'ils étaient plus élevés.
3
La proposition de consommateur
Une offre faite à tes créanciers, préparée avec un syndic autorisé en insolvabilité : tu proposes de rembourser une partie de ce que tu dois, sur une période d'au plus cinq ans. Si les créanciers l'acceptent, elle devient l'entente qui te lie à eux. Elle est accessible tant que le total de tes dettes ne dépasse pas 250 000 $. Elle évite la faillite tout en arrêtant les recours des créanciers visés.
4
La faillite
La voie la plus lourde. Elle libère d'une grande partie des dettes en échange de la remise de certains biens, et passe elle aussi par un syndic autorisé. Elle laisse la trace la plus longue au dossier de crédit. Pour y avoir recours comme pour la proposition, il faut être en situation d'insolvabilité : ne plus pouvoir payer ses dettes à échéance, avoir cessé de payer ses comptes courants, ou avoir des biens qui valent moins que ce qu'on doit.
La limite du dépôt volontaire, à connaître avant de s'y fier

Sa protection contre la saisie ne couvre pas un bien acheté à tempérament dont tu n'es pas encore devenu propriétaire — un véhicule ou un électroménager financé, par exemple. Le vendeur peut encore le reprendre. C'est la question à poser avant de compter sur cette protection.

AprèsCe que chacune laisse au dossier de crédit

C'est souvent ce qui inquiète le plus, et l'information circule mal.

  • Proposition de consommateur — retirée du dossier trois ans après le paiement complet des dettes qu'elle vise, ou six ans après sa signature : la première des deux échéances s'applique.
  • Faillite — inscrite six à sept ans après la libération. Dans le cas d'une deuxième faillite, cette période peut aller jusqu'à quatorze ans.

Un dossier de crédit abîmé se reconstruit. Ce n'est pas une marque permanente, et ce n'est pas non plus une raison de repousser indéfiniment une décision : les intérêts, eux, continuent de courir pendant qu'on hésite.

Pourquoi cet article ne te dit pas quoi faire. Le bon choix dépend de ce que tu gagnes, de ce que tu dois, de ce que tu possèdes, de qui d'autre a signé avec toi, et de ce que tu veux protéger. Un article ne connaît rien de tout ça. Ce qu'il peut faire, c'est t'éviter d'arriver sans savoir ce qui existe.

Questions fréquentesTes questions

C'est quoi le dépôt volontaire ?

C'est une mesure propre au Québec. Tu t'inscris au greffe civil de la Cour du Québec de ton district, puis tu déposes régulièrement une partie de tes revenus, calculée selon la loi en fonction de tes revenus et du nombre d'enfants à charge. Tant que tu respectes les dépôts, tes créanciers ne peuvent plus saisir ton salaire ni tes biens meubles, ni te poursuivre. Les intérêts sur tes dettes tombent à 5 %, sauf s'ils étaient déjà plus bas.

Le dépôt volontaire protège-t-il contre toutes les saisies ?

Non, et c'est une limite importante à connaître. La protection contre la saisie ne s'applique pas à un bien acheté à tempérament dont tu n'es pas encore devenu propriétaire. Le vendeur peut donc encore le reprendre.

C'est quoi une proposition de consommateur ?

C'est une offre que tu fais à tes créanciers pour régler tes dettes, préparée avec un syndic autorisé en insolvabilité. Si elle est acceptée, elle devient ton entente de remboursement, sur une période d'au plus cinq ans. Le total de tes dettes ne doit pas dépasser 250 000 $ pour y avoir recours.

Combien de temps une faillite ou une proposition reste-t-elle au dossier de crédit ?

Une proposition de consommateur est retirée du dossier trois ans après le paiement complet des dettes qu'elle vise, ou six ans après sa signature — le premier des deux. Une faillite y reste de six à sept ans après la libération, et jusqu'à quatorze ans dans le cas d'une deuxième faillite.

À qui puis-je parler gratuitement avant de décider ?

Aux ACEF, les associations coopératives d'économie familiale. Elles offrent des consultations budgétaires gratuites ou à faible coût partout au Québec, et elles ne vendent aucun service d'insolvabilité — ce qui en fait un point de départ neutre. Un syndic autorisé peut aussi t'expliquer les options, en gardant en tête que la proposition et la faillite sont son métier.

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Sources officielles

✓ Règles, délais et conditions vérifiés le 4 août 2026

À propos de cet article. Information générale et éducative, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas un avis juridique ou financier adapté à ta situation, et ne recommande aucune des voies décrites. Avant de t'engager, parle à une ACEF ou à un syndic autorisé en insolvabilité. BetterWorld n'est affilié ni au gouvernement du Québec, ni au gouvernement du Canada, ni à aucun cabinet de syndics.

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