BetterTon réfrigérateur lâche après quatre ans. Le commerçant te répond que la garantie du fabricant est finie depuis deux ans, et qu'il n'y a plus rien à faire.
C'est faux. Au Québec, deux garanties gratuites s'ajoutent à celle du fabricant. Tu ne les as pas achetées : elles sont déjà là.
La garantie légale existe depuis longtemps : un bien doit servir à son usage normal pendant une durée raisonnable. Et à partir du 5 octobre 2026, une garantie de bon fonctionnement met des durées précises sur les gros appareils — 6 ans pour un réfrigérateur, 5 pour une laveuse, 4 pour un téléviseur, 3 pour un cellulaire. Pendant ces années, la réparation est gratuite.
Ce qui existe déjàLa garantie légale, celle que personne ne te vend
Elle s'applique à tout ce que tu achètes ou loues d'un commerçant au Québec, en magasin comme en ligne. Elle est automatique et gratuite — le commerçant ne peut pas te la retirer, même en écrivant le contraire sur une facture.
Elle couvre cinq choses :
- La qualité — le bien sert à l'usage auquel il est normalement destiné.
- La durabilité — il fonctionne pendant une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d'utilisation.
- La conformité — il correspond à la description, à la publicité et à ce que le vendeur t'a dit.
- La sécurité — il ne présente pas de danger en usage normal.
- Les vices cachés — un défaut important et non visible à l'inspection doit t'être révélé.
Le point faible de cette garantie, c'est justement la durabilité : « raisonnable » n'est pas un chiffre. Un four à 2 000 $ doit durer plus longtemps qu'un four à 300 $, et c'est à discuter au cas par cas. C'est exactement ce flou que la nouvelle garantie vient corriger.
La garantie prolongée qu'on te propose à la caisse ne remplace rien. Elle s'ajoute aux garanties gratuites que tu as déjà. La loi oblige d'ailleurs le commerçant à t'informer de l'existence de la garantie légale avant de t'en offrir une — verbalement et par un avis écrit. En magasin, il doit même te lire une phrase précise : « La loi accorde une garantie sur le bien que vous achetez ou louez : il doit pouvoir servir à son usage normal pendant une durée raisonnable. »
Tu en as déjà signé une et tu regrettes ? Tu peux l'annuler sans frais en envoyant un avis écrit dans les 10 jours qui suivent la signature du contrat.
Ce qui changeLe 5 octobre 2026 : des durées écrites noir sur blanc
En octobre 2023, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une loi contre l'obsolescence programmée, qui vise aussi la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens. Elle entre en vigueur par étapes. La dernière est la plus concrète : la garantie de bon fonctionnement.
Elle s'applique aux biens neufs vendus ou loués à long terme à compter du 5 octobre 2026, avec ces durées minimales :
- 6 ans — cuisinière, réfrigérateur, congélateur, climatiseur, thermopompe
- 5 ans — laveuse, sécheuse, lave-vaisselle
- 4 ans — téléviseur
- 3 ans — ordinateur portable ou de bureau, console de jeu vidéo, téléphone cellulaire, tablette électronique
Pendant cette période, si l'appareil fonctionne mal, il doit être réparé gratuitement : les pièces, la main-d'œuvre, et les frais de transport raisonnables sont couverts. Tu choisis à qui tu t'adresses — le commerçant ou le fabricant : les deux doivent l'honorer. Et personne ne peut te faire renoncer à cette garantie.
Attention à ce que la date vise. C'est la date du contrat qui compte, pas celle de la panne. Un appareil acheté le 4 octobre 2026 n'est pas couvert par cette garantie-là ; le même appareil acheté le 6 l'est. La garantie légale, elle, s'applique dans les deux cas.
Le fabricant devra aussi afficher la durée de la garantie en ligne, de façon évidente et intelligible. Autrement dit : au moment de magasiner, l'information doit être trouvable avant l'achat, pas cherchée après la panne.
La même loi interdit par ailleurs le commerce de biens dont l'obsolescence est programmée — des biens conçus avec des techniques qui raccourcissent leur durée de vie normale.
Depuis octobre 2025Le droit de faire réparer
Un appareil réparable, c'est un appareil qu'on garde. Depuis le 5 octobre 2025, commerçants et fabricants doivent rendre disponibles trois choses :
- les pièces de rechange ;
- un service de réparation ;
- l'information nécessaire à l'entretien et à la réparation — instructions, logiciels — en français.
Ça vise tout bien pouvant avoir besoin d'un entretien, neuf ou usagé : grille-pain, brosse à dents électrique, téléphone, lave-vaisselle, thermopompe, tondeuse, vélo, automobile.
Un commerçant peut choisir de ne pas garantir l'un de ces trois éléments — mais il doit alors te le dire par écrit, avant l'achat. C'est une information à chercher pendant qu'on magasine, pas après.
Quand tu demandes une réparation, le commerçant ou le fabricant a 10 jours pour te répondre par écrit et t'indiquer le délai proposé. Le prix des pièces et du service doit être raisonnable. Et les pièces doivent pouvoir s'installer avec des outils couramment disponibles, sans endommager l'appareil de façon irréversible.
Passe à l'actionQuoi faire quand ton appareil brise
Un lave-vaisselle qui brise à la quatrième année, c'est plusieurs centaines de dollars à sortir d'un coup — souvent au pire moment. La démarche ci-dessus est gratuite, elle se fait par écrit, et elle s'arrête souvent à l'étape 2.
Questions fréquentesTes questions
Mon appareil n'est plus couvert par la garantie du fabricant. Ai-je encore des droits ?
Oui. La garantie légale s'applique à tout ce que tu achètes ou loues d'un commerçant au Québec, en magasin comme en ligne, et elle ne s'achète pas : elle est automatique et gratuite. Elle exige qu'un bien serve à son usage normal pendant une durée raisonnable, compte tenu du prix payé et de l'usage qu'on en fait. Une garantie de fabricant expirée ne met pas fin à ce droit.
Quelles sont les durées de la nouvelle garantie de bon fonctionnement ?
Six ans pour une cuisinière, un réfrigérateur, un congélateur, un climatiseur ou une thermopompe. Cinq ans pour une laveuse, une sécheuse ou un lave-vaisselle. Quatre ans pour un téléviseur. Trois ans pour un ordinateur portable ou de bureau, une console de jeu vidéo, un téléphone cellulaire ou une tablette. Ces durées s'appliquent aux biens neufs vendus ou loués à long terme à compter du 5 octobre 2026.
Dois-je acheter la garantie prolongée qu'on me propose à la caisse ?
C'est ton choix, et la loi n'en fait pas une obligation. Une garantie prolongée s'ajoute aux garanties gratuites, elle ne les remplace pas. Avant même de te l'offrir, le commerçant doit t'informer de l'existence de la garantie légale — verbalement et par un avis écrit. Et si tu en as déjà signé une, tu peux l'annuler sans frais en envoyant un avis écrit dans les 10 jours suivant la signature du contrat.
Le commerçant refuse de réparer. Qu'est-ce que je peux faire ?
La première étape est de dénoncer le problème par écrit, le plus tôt possible : c'est une étape obligatoire avant tout recours. Si le refus persiste, une mise en demeure fixe un délai clair pour agir. On peut ensuite porter plainte à l'Office de la protection du consommateur, gratuitement, puis s'adresser à la Cour des petites créances pour une somme de 15 000 $ ou moins, sans avocat.
Est-ce que ça s'applique aux appareils usagés ?
La garantie de bon fonctionnement vise les biens neufs. Mais la garantie légale, elle, s'applique aussi à l'usagé acheté d'un commerçant — avec des attentes ajustées à l'âge et au prix du bien. La garantie de disponibilité des pièces et du service de réparation vise elle aussi les biens usagés.
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Sources officielles
- Droit à la réparation et garantie de disponibilité — Office de la protection du consommateur
- Garantie de bon fonctionnement, questions et réponses — Office de la protection du consommateur
- La loi pour des biens durables, de qualité et réparables — Office de la protection du consommateur
- La garantie légale — Éducaloi
- Faire une mise en demeure — Office de la protection du consommateur
- Porter plainte auprès de l'Office — Office de la protection du consommateur
- Présenter une demande à la cour des petites créances — Office de la protection du consommateur
À propos de cet article. Information générale et éducative, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas un avis juridique adapté à ta situation. Les durées de la garantie de bon fonctionnement sont précisées par règlement et peuvent évoluer : vérifie l'information en vigueur auprès de l'Office de la protection du consommateur avant d'entreprendre une démarche. BetterWorld n'est pas affilié au gouvernement du Québec.
Une erreur, un chiffre périmé ? Écris-nous : on corrige et on redate l'article. Nos textes sont écrits avec l'aide de l'intelligence artificielle et vérifiés aux sources officielles avant publication — mais un montant ou une règle peut changer sans qu'on le voie passer. Si quelque chose ici ne correspond pas à ce que te dit un organisme officiel, c'est lui qui a raison.