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Refus, coupure, réduction ou réclamation (une dette qu'on te demande de rembourser) : si tu penses qu'une décision est injuste, tu peux la contester. Mais attention aux délais.

Le délai à ne pas manquer

Tu as 90 jours civils, à partir de la date de réception de la décision écrite, pour déposer une demande de révision.

Tu es hors délai ? Dépose quand même. La loi prévoit que ta demande ne peut pas être refusée pour cause de retard si tu démontres que tu as été dans l'impossibilité d'agir plus tôt, maladie, hospitalisation, absence, avis jamais reçu, ou un représentant qui a laissé filer le délai alors que tu faisais un suivi. Explique-le par écrit, avec tes preuves, dans ta demande.

Étape 1La demande de révision

  • Remplis le formulaire de demande de révision (formulaire 0023), disponible en ligne et dans les bureaux de Services Québec. Il n'est pas obligatoire : une simple lettre suffit, si elle indique ton numéro de dossier, ton nom, tes coordonnées, la date de l'avis et pourquoi tu contestes. Utile s'il te reste trois jours et pas d'imprimante.
  • Dépose-le dans les 90 jours. Le Ministère doit ensuite rendre sa décision dans les 30 jours ouvrablesc'est la loi. Québec.ca annonce en plus un délai de 10 jours ouvrables quand la décision réduit ta prestation de plus de la moitié : c'est un engagement de service du Ministère, pas un délai inscrit dans la loi.
  • Et si rien ne vient ? Passé 90 jours sans décision, tu n'as plus à attendre : tu peux t'adresser directement au Tribunal administratif du Québec. N'attends pas qu'on te réponde pour faire valoir tes droits.
  • Joins tout document utile (dossier médical, preuves de revenus…). Une bonne préparation change tout.
  • Tu peux te faire représenter ou accompagner à cette étape. Si quelqu'un te représente, il faut remplir la procuration FO-2475.

Étape 2Le Tribunal administratif du Québec

Si la révision est refusée, tu as 60 jours pour porter ta cause devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ).

Une exception à connaître

Si ta demande de révision a été refusée parce qu'elle était en retard, tu n'as pas 60 jours mais 15 jours pour t'adresser au TAQ. C'est court. Si c'est ton cas, appelle l'Aide juridique le jour même.

Ce recours est gratuit. La décision du TAQ ne peut pas être portée en appel. Elle n'est pas pour autant intouchable : si tu n'as pas pu te présenter à l'audience pour une raison sérieuse, ou si un fait nouveau apparaît, tu peux demander au Tribunal de réviser sa propre décision. Fais-le le plus vite possible.

⚠ Contester ne suspend pas la décision. Déposer un recours n'arrête pas la coupure. Si ta prestation est réduite ou coupée, tu ne la reçois plus pendant que le tribunal étudie ton dossier.

Tu peux demander au TAQ de suspendre la décision en attendant, mais ce n'est pas automatique. Tu dois convaincre un juge administratif, dans une audience tenue d'urgence, que la décision te met en situation d'urgence ou risque de te causer un tort sérieux et irréparable. Ça se refuse.

Et si tu obtiens cette suspension, lis bien ceci : l'argent que tu reçois pendant le recours n'est pas acquis. Si tu perds ta contestation, tu devras le rembourser, le Ministère peut le récupérer par retenues sur tes prestations futures, avec intérêts. Le Tribunal administratif du Québec l'écrit lui-même dans son dépliant. Pense à ce que ça représente sur plusieurs mois avant de faire cette demande, et parle-en à l'Aide juridique ou à un groupe de défense des droits.

Une chose à ton avantage : tant que le TAQ n'a pas tranché, le Ministère ne peut pas te réclamer cette somme. La dette n'existe qu'après sa décision.

Si tu gagnes, tu récupères les montants manqués, et le Ministère te doit des intérêts (art. 119 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles).

De l'aide gratuite existe, utilise-la

  • L'Aide juridiquesi tu es admissible à l'aide sociale, tu l'es probablement à l'aide juridique. Les services d'un avocat sont alors gratuits ou à faible coût. Prends rendez-vous rapidement (la demande d'aide juridique ne prolonge pas tes délais).
  • Les organismes de défense des droits des personnes assistées sociales, une expertise solide et gratuite. Le 211 peut t'en trouver un.

Au besoin, dépose ta contestation toi-même dans les délais, puis fais-toi accompagner pour la suite.

Continue ta lecture

Cet article fait partie de notre dossier complet sur l'aide sociale au Québec.

Le guide complet : montants et admissibilitéProgrammes, qui y a droit et combien tu reçois en 2026Faire une demande, étape par étapeFormulaires, documents et délaisTravailler en recevant l'aideCombien tu peux gagner sans perdre ta prestationTes droits et prestations spécialesMédicaments, lunettes, soins dentaires

Questions fréquentesTes questions

Combien de temps ai-je pour contester une décision d'aide sociale ?

Tu as 90 jours civils après la réception de la décision écrite pour déposer une demande de révision, et si tu es en retard, dépose quand même en expliquant pourquoi tu n'as pas pu agir plus tôt. Après la décision en révision, tu as 60 jours pour t'adresser au Tribunal administratif du Québec. Attention : si ta révision a été refusée parce qu'elle était en retard, ce délai tombe à 15 jours.

Est-ce que ça coûte cher de contester une décision d'aide sociale ?

Non. Le recours au Tribunal administratif du Québec est gratuit. Et si tu es admissible à l'aide sociale, tu l'es probablement à l'aide juridique, dont les services sont gratuits ou à faible coût.

Vais-je continuer à recevoir l'aide pendant que je conteste ?

Non, pas automatiquement : contester ne suspend pas la décision. Tu peux demander au Tribunal de la suspendre en attendant, mais il faut démontrer l'urgence ou un tort sérieux et irréparable, et ça se refuse. Et si tu obtiens cette suspension, sache que l'argent reçu pendant le recours devra être remboursé si tu perds. Si tu gagnes, tu récupères les montants manqués, avec intérêts.

Sources officielles

✓ Délais et recours vérifiés dans la loi le 4 août 2026

Avis important. Cet article est un document d'information générale. Il ne remplace pas un avis juridique, financier ou professionnel, ni les services officiels. BetterWorld n'est pas affilié au gouvernement du Québec. Les montants et les règles sont indexés chaque année, et la réforme du régime d'assistance sociale est en vigueur depuis avril 2025 : confirme toujours l'information à jour sur Québec.ca ou auprès de Services Québec. En cas de doute ou de refus, un service gratuit peut t'aider : l'Aide juridique ou un groupe de défense des droits des personnes assistées sociales.

Une erreur, un chiffre périmé ? Écris-nous : on corrige et on redate l'article. Nos textes sont écrits avec l'aide de l'intelligence artificielle et vérifiés aux sources officielles avant publication, mais un montant ou une règle peut changer sans qu'on le voie passer. Si quelque chose ici ne correspond pas à ce que te dit un organisme officiel, c'est lui qui a raison.