BetterL'enveloppe arrive au printemps. Ton propriétaire demande 60 $ de plus par mois. Tu ne sais pas si c'est normal, tu n'oses pas contester, et tu as peur qu'on te demande de partir si tu dis non.
Trois choses méritent d'être connues avant de signer quoi que ce soit.
Tu as un mois pour répondre par écrit, à partir de la réception de l'avis — et si tu ne réponds rien, on considère que tu as accepté. Refuser ne te fait pas perdre ton logement : c'est au propriétaire de s'adresser au Tribunal administratif du logement, et tu restes chez toi pendant ce temps. Enfin, le pourcentage annoncé par le Tribunal n'est pas un plafond — c'est un point de départ de calcul.
Point de départL'avis de modification du bail
Un propriétaire ne peut pas augmenter le loyer quand il veut. Il doit envoyer un avis de modification du bail, dans une fenêtre de temps précise avant la fin du bail :
- Bail de 12 mois ou plus — de 3 à 6 mois avant la fin du bail.
- Bail de moins de 12 mois — de 1 à 2 mois avant la fin du bail.
- Bail à durée indéterminée — de 1 à 2 mois avant la modification demandée.
L'avis doit indiquer le nouveau loyer et, s'il y a lieu, les autres modifications demandées et la nouvelle durée du bail. Garde-le : la date de réception est ce qui déclenche ton délai de réponse.
Ce qui a changéLa méthode de calcul depuis le 1er janvier 2026
Jusqu'ici, le Tribunal administratif du logement publiait une hausse moyenne recommandée. Ce n'est plus le cas. Il publie désormais la moyenne de l'indice des prix à la consommation au Québec des trois dernières années, et le calcul se fonde là-dessus.
Pour les baux qui commencent entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027, ce pourcentage de base est de 3,1 %.
Quelle méthode s'applique à ton cas ? C'est la date de l'avis qui décide. La nouvelle méthode vise les avis de modification donnés à compter du 1er janvier 2026. Pour un avis donné avant cette date, c'est l'ancienne méthode qui continue de s'appliquer.
Attention à ne pas lire ce 3,1 % comme une limite. Ce n'est pas un plafond légal. D'autres éléments s'ajoutent au calcul selon l'immeuble :
- la variation des taxes municipales et scolaires ;
- la variation des primes d'assurance ;
- les nouveaux services ou installations — une piscine construite dans l'immeuble, par exemple ;
- les travaux majeurs, dont on peut récupérer au plus 5 % des dépenses.
Autrement dit : une hausse supérieure à 3,1 % n'est pas illégale en soi. Elle doit simplement pouvoir se justifier par des chiffres — et c'est exactement ce que le Tribunal examine si tu refuses.
Un second pourcentage circule pour 2026 : 6,7 %. Il ne vise que la partie du loyer liée aux services rattachés à la personne du locataire — l'assistance personnelle, l'aide domestique, comme dans certaines résidences pour aînés. Le Tribunal le dit noir sur blanc : lorsqu'aucun service de ce type n'est inclus au bail, ce pourcentage ne doit pas être pris en compte. S'il est appliqué à l'ensemble de ton loyer alors que ton bail ne prévoit aucun service de ce genre, il y a matière à vérifier.
Le Tribunal met en ligne un outil de calcul gratuit. Tu y entres les données de ton immeuble et tu obtiens le montant que la méthode officielle donne. C'est le meilleur point de comparaison avec ce qu'on te demande.
Le délai qui compteUn mois pour répondre — et le silence vaut oui
À partir de la date où tu reçois l'avis, tu as un mois pour répondre, par écrit. Trois réponses sont possibles : accepter, refuser, ou quitter le logement à la fin du bail.
Ne rien faire, c'est accepter. Si tu laisses passer le mois sans répondre, on considère que tu as accepté les modifications proposées, et le bail est reconduit au nouveau loyer. C'est l'erreur la plus fréquente — et elle ne demande aucun geste pour se produire.
Un refus n'a pas besoin d'être long ni savant. Il doit être écrit, daté, et indiquer clairement que tu refuses la modification proposée. Garde une preuve d'envoi.
La peur la plus répandueRefuser ne veut pas dire déménager
Beaucoup de gens acceptent une hausse qu'ils trouvent excessive parce qu'ils craignent de perdre leur logement. Ce n'est pas ce que prévoit la loi.
Si tu refuses et que tu veux rester, ton propriétaire a un mois, à partir de la réception de ton refus, pour s'adresser au Tribunal administratif du logement afin de faire fixer le loyer. C'est à lui de faire cette démarche, pas à toi. Pendant ce temps, tu restes chez toi.
Le Tribunal examine alors les chiffres réels de l'immeuble et fixe le loyer. Il peut confirmer la hausse demandée, la réduire, ou l'ajuster autrement.
Les comités logement et associations de locataires accompagnent gratuitement les locataires dans ces démarches — vérifier un calcul, rédiger un refus, se préparer à une audience. Le 211 peut t'indiquer celui de ta région : il répond 24 h sur 24 dans l'ouest du Québec, et ailleurs de 8 h à 19 h en semaine, de 8 h à 15 h 30 les samedis, dimanches et jours fériés. L'aide juridique peut aussi t'appuyer selon ton revenu.
Questions fréquentesTes questions
Quel pourcentage d'augmentation de loyer est permis en 2026 ?
Il n'y a pas de plafond légal. Pour les baux qui commencent entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027, le Tribunal administratif du logement retient un pourcentage de base de 3,1 %, qui correspond à la moyenne de l'indice des prix à la consommation au Québec sur trois ans. Mais des montants s'ajoutent selon l'immeuble : variations des taxes municipales et scolaires, primes d'assurance, nouveaux services, et les travaux majeurs. Le pourcentage est un point de départ de calcul, pas une limite.
J'ai reçu un avis d'augmentation. Combien de temps ai-je pour répondre ?
Un mois à partir de la date où tu as reçu l'avis, et la réponse doit être écrite. Attention : si tu ne réponds rien dans ce délai, on considère que tu acceptes les modifications proposées. Le silence vaut acceptation — c'est le piège le plus courant.
Si je refuse l'augmentation, est-ce que je perds mon logement ?
Non. Refuser une hausse ne met pas fin à ton bail et ne t'oblige pas à déménager. Si ton propriétaire maintient sa demande, c'est à lui de s'adresser au Tribunal administratif du logement pour faire fixer le loyer, dans le mois suivant la réception de ton refus. Pendant ce temps, tu restes chez toi, et le tribunal tranche.
Qu'est-ce qui a changé dans le calcul en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, le Tribunal administratif du logement ne recommande plus une hausse moyenne : il publie la moyenne de l'indice des prix à la consommation au Québec des trois dernières années, sur laquelle le calcul se fonde. La nouvelle méthode s'applique aux avis de modification donnés à compter du 1er janvier 2026 ; l'ancienne continue de s'appliquer aux avis donnés avant cette date.
Mon propriétaire applique 6,7 % à tout mon loyer. Est-ce correct ?
Ce pourcentage ne vise que la partie du loyer liée aux services rattachés à la personne du locataire — l'assistance personnelle et l'aide domestique, par exemple dans une résidence pour aînés. Le Tribunal administratif du logement le précise : lorsqu'aucun service de ce type n'est inclus au bail, le 6,7 % ne doit pas être pris en compte.
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Sources officielles
- Outil de calcul pour l'augmentation de loyer — Tribunal administratif du logement
- Le calcul de l'ajustement des loyers en 2026 — Tribunal administratif du logement
- Pourcentages applicables 2026, précisions — Gouvernement du Québec
- Le renouvellement de bail et la hausse de loyer — Éducaloi
- Augmentation de loyer : que faut-il vérifier ? — Éducaloi
- Tribunal administratif du logement
À propos de cet article. Information générale et éducative, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas un avis juridique adapté à ta situation. Les pourcentages applicables sont publiés chaque année par le Tribunal administratif du logement et changent : vérifie ceux de l'année en cours avant d'entreprendre une démarche. BetterWorld n'est pas affilié au gouvernement du Québec.
Une erreur, un chiffre périmé ? Écris-nous : on corrige et on redate l'article. Nos textes sont écrits avec l'aide de l'intelligence artificielle et vérifiés aux sources officielles avant publication — mais un montant ou une règle peut changer sans qu'on le voie passer. Si quelque chose ici ne correspond pas à ce que te dit un organisme officiel, c'est lui qui a raison.