BetterUne séparation avec des enfants se vit rarement au calme. Et c'est précisément dans ces moments-là qu'on ignore ce à quoi on a déjà droit.
Cet article ne dit pas quoi décider. Il dit ce qui est déjà prévu, et ce que la loi a tranché à votre place.
Un couple avec des enfants à charge a droit à des heures de médiation familiale payées par le ministère de la Justice. La pension alimentaire, elle, appartient à l'enfant : elle ne s'arrête pas à 18 ans, elle n'est pas imposable, et son montant suit une méthode de calcul officielle plutôt que le rapport de force entre deux adultes.
Ce qui est payéLa médiation est payée, et peu de gens le savent
Quand un couple a des enfants mineurs ou majeurs à sa charge, le ministère de la Justice couvre les honoraires d'un médiateur familial accrédité pour un nombre d'heures prévu au règlement.
Jusqu'à 5 heures de médiation dans le cadre d'un processus de séparation.
2 heures 30 de médiation s'il s'agit d'une demande de révision d'un jugement ou d'une entente — ou si vous avez déjà bénéficié de la médiation avec la même personne, ou déjà obtenu un jugement en séparation de corps.
Et en plus, dans les deux cas : 2 heures 30 d'information sur la parentalité après la rupture.
Le tarif du médiateur doit être exactement de 130 $ l'heure, le montant prescrit par le règlement. Un médiateur qui demande un autre tarif ne sera pas payé par le Ministère — ce n'est pas une subvention qu'on complète, c'est un tarif fixe.
Ce qui n'est pas couvert. Les frais administratifs (ouverture de dossier, interurbains, photocopies), les heures supplémentaires nécessaires pour arriver à une entente, et les frais et honoraires liés à l'obtention d'un jugement. Autrement dit : les heures de discussion sont payées, la mise en forme juridique du résultat ne l'est pas.
Le principeLa pension appartient à l'enfant
Le ministère de la Justice pose le principe en une phrase :
« L'enfant a le droit de vivre selon la réalité économique de ses parents. »
Ce n'est donc pas un transfert entre deux ex-conjoints, ni une compensation, ni un moyen de pression. C'est une contribution aux besoins de l'enfant, et elle est due tant que l'enfant n'est pas en mesure d'assurer sa propre subsistance — notamment parce qu'il poursuit des études à temps plein.
Elle vise à couvrir les besoins courants : l'alimentation, le logement, la communication, l'entretien ménager, les soins personnels, l'habillement, l'ameublement, le transport et les loisirs.
La méthodeComment le montant se calcule
Quand les deux parents résident au Québec, le montant est déterminé selon le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants.
Le montant tient compte de quatre choses, et seulement de celles-là :
- le revenu des deux parents ;
- le nombre d'enfants ;
- le temps de garde ;
- certains frais additionnels liés aux besoins des enfants, s'il y a lieu.
C'est une méthode, pas une négociation. Le ministère de la Justice met d'ailleurs à disposition un outil de calcul officiel qui permet d'estimer le montant et de comparer plusieurs scénarios — notamment selon le type de garde envisagé.
Une exception qui change tout. Dans le cas d'un divorce, si l'un des parents ne réside pas au Québec, ce sont les Lignes directrices fédérales qui s'appliquent, et non le modèle québécois. Les parents peuvent toutefois convenir, par entente, d'appliquer quand même le modèle québécois.
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Questions fréquentesVos questions
La médiation familiale est-elle vraiment gratuite ?
Pour un couple qui a des enfants mineurs ou majeurs à sa charge, le ministère de la Justice paie les honoraires du médiateur accrédité pour un nombre d'heures prévu au règlement : jusqu'à 5 heures de médiation dans un processus de séparation, ou 2 heures 30 s'il s'agit d'une demande de révision d'un jugement ou d'une entente. S'ajoutent 2 heures 30 d'information sur la parentalité après la rupture. Le tarif du médiateur doit être exactement de 130 $ l'heure, sinon le Ministère ne l'assume pas. Certains frais restent à votre charge, notamment les frais administratifs, les heures supplémentaires nécessaires pour arriver à une entente, et les frais liés à l'obtention d'un jugement.
La pension alimentaire s'arrête-t-elle à 18 ans ?
Non, et c'est l'erreur la plus répandue. La pension ne s'annule pas automatiquement quand l'enfant atteint 18 ans. Les parents restent obligés d'aider financièrement leur enfant majeur s'il n'est pas en mesure d'assurer sa propre subsistance — par exemple s'il étudie à temps plein ou s'il est atteint d'une maladie. L'obligation incombe aux deux parents, ou à celui qui est en mesure de le faire.
Comment le montant de la pension est-il calculé ?
Quand les deux parents résident au Québec, c'est le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants qui s'applique. Le montant tient compte de quatre choses : le revenu des deux parents, le nombre d'enfants, le temps de garde, et certains frais additionnels liés aux besoins des enfants s'il y a lieu. Le ministère de la Justice met à disposition un outil de calcul officiel pour estimer le montant et comparer des scénarios de garde.
La pension alimentaire est-elle imposable ?
Non. Toute pension alimentaire pour enfant est non imposable pour le parent qui la reçoit et non déductible du revenu imposable pour le parent qui la verse. Cette règle vaut pour les pensions pour enfants — ne la confondez pas avec d'autres types de pensions.
Le montant est-il révisé avec le temps ?
Oui, de deux façons. Les pensions alimentaires pour enfants sont indexées le 1er janvier de chaque année, suivant l'indice annuel des rentes du Régime de rentes du Québec. Et le ministère de la Justice rajuste chaque année les montants de sa table de fixation, principalement en fonction des modifications des régimes fiscaux provincial et fédéral. Par ailleurs, les parents doivent se tenir informés de l'état de leurs revenus respectifs lorsque l'un d'eux le demande, au plus une fois par an.
Les grands-parents peuvent-ils être tenus de payer ?
Non. Il n'existe pas d'obligation alimentaire entre les grands-parents et les petits-enfants. Les grands-parents ne sont pas soumis à cette obligation.
Et si l'un des parents ne vit pas au Québec ?
Dans le cas d'un divorce, si l'un des parents ne réside pas au Québec, ce sont les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants qui s'appliquent, et non le modèle québécois. Les parents peuvent toutefois convenir, par entente, d'appliquer quand même le modèle québécois.
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Sources
- Ce qu'est la pension alimentaire pour enfants — Québec.ca
- Durée et coût de la médiation familiale — Québec.ca
- Outil de calcul des pensions alimentaires pour enfants — ministère de la Justice
À propos de cet article. Information générale et éducative, à jour à la date indiquée. Ce n'est pas un avis juridique et ce n'est pas un calcul de ta pension : seuls un médiateur accrédité, un avocat ou le tribunal peuvent se prononcer sur ta situation. Les montants de la table de fixation et l'indexation changent chaque année : vérifie l'année en cours.
Une erreur, un chiffre périmé ? Écris-nous : on corrige et on redate l'article. Nos textes sont écrits avec l'aide de l'intelligence artificielle et vérifiés aux sources officielles avant publication — mais un montant ou une règle peut changer sans qu'on le voie passer. Si quelque chose ici ne correspond pas à ce que te dit un organisme officiel, c'est lui qui a raison.